Tél.: 01 46 51 91 48



Etape 1 : Vérification des cas d’interdiction d’entrer en relation d’affaires

 

Cas d’interdiction d’affaires

Oui / Non

Impossibilité d’identifier le client (art. L.561-8 CMF)

 

Impossibilité d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires (art. L.561-8 CMF)

 

Le client ou le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de gel des avoirs (art. R.562-3 CMF) (ex. : personnes, groupes, entreprises et entités dont les noms figurent sur la liste des moyens d’appuyer le terrorisme)

 

 

Si vous répondez « OUI », il est interdit d’exécuter une opération

 

 

Etape 2 : Vérification des situations de risque faible > les situations de risque faible s’appliquent essentiellement lorsque le client est une personne morale

 

Rappel : Les personnes physiques sont traitées en vigilance standard, complémentaire ou renforcée. Il n’est pas possible de considérer des cas de risque faible en dehors de ceux cités par la réglementation. Pour consulter les situations prévues par le législateur, cf. p° 13 et 14 de la procédure Tracfin www.cncgp.fr.

 

Situation de risque faible

Oui / Non / Non Applicable

Si oui

Risque faible permettant des diligences allégées (dérogations aux obligations prévues aux articles L.561-5 et L.561-6 CMF) dans les cas précisément énumérés par la loi (articles L.561-9 et R.561-15 CMF) et en l’absence de tout soupçon par le CGP.

…………………….........................................................

 

 

Document permettant de justifier que le client « personne morale » satisfait aux conditions prévues au II de l’article L.561-9 et précisées à l’article R.561-15 CMF (REGAFI, Base GECO…) :..........................................................

 

Si vous répondez « OUI », vous devez néanmoins compléter l’étape 4

 

 

Etape 3 : Dans le cadre de la vigilance standard

 

Identification et connaissance du client

Lorsque le client est une personne physique (art. R.561-5 CMF)

Remarque : Vous devez recueillir les éléments d’identification tels qu’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)

Situation de famille : ……………………...................................................

Profession : ……………………………..………………………................

Profession du conjoint : …………………..................................................

Revenu annuel du foyer : …………………….…………………………..

Estimation du patrimoine total du foyer :…………….………………....

Lorsque le client est une personne morale (art. R.561-5 CMF)

Remarque : Vous devez recueillir les éléments d’identification tels qu’un extrait k-bis de moins de 3 mois

Dénomination sociale : ...………….………………………………………

……...…..………………...............................................................................

Identité des associés et dirigeants sociaux : ……..….……………………

……...…..………………...............................................................................

Adresse du siège social  .…………………………………………………..

……...…..………………...............................................................................

Origine géographique du client

(cf. la liste d'États ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI, page 32 de la procédure Tracfin)

…..………………..........................................................................................

 

 

 


Connaissance de la relation d’affaires

Date et circonstance de l’entrée en relation avec le client (ex. : client de longue date, démarché, qui vous a contacté, présenté par un tiers, vente à distance, etc.)

Date d’entrée en relation : ………………………………...…………...…

Circonstance : ………………………………………...…………………...


Objet et nature de la relation d’affaires (art. L.561-6 CMF)

Montant de l’opération………….………………………………………...

Origine des fonds (ex. : épargne, héritage, donation, vente immobilière, gains du jeu, etc.) : …....................................................................................

Destination des fonds (ex. : souscription, versement, etc.) : .......................

…..………………..........................................................................................

Objectif patrimonial du placement (ex. : valorisation du capital, complément de revenu, transmission du capital, etc.) : ................................

…..……………….........................................................................................

Critères liés au produit et à l’opération

Equilibre ou non entre l'opération envisagée, le patrimoine, le revenu et l’activité du client

…..………………..........................................................................................

…..………………..........................................................................................

Nature et type de produit proposé (ex. : assurance-vie, immobilier, compte-titre, PEA, FCPI, etc.)

…..………………..........................................................................................…..……………….........................................................................................

Type de service fourni (ex. : CIF, IOBSP, courtage en assurance, transaction immobilière, etc.)

…..………………..........................................................................................

…..………………..........................................................................................

Modalités de paiement (ex. : espèce, chèque, virement national ou international)

…..………………..........................................................................................

…..………………..........................................................................................

Origine géographique des fonds

(cf. la liste d'États ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI, page 32 de la procédure Tracfin)

…..………………..........................................................................................

…..………………..........................................................................................

 

Etape 4 : Vérification des situations de risque élevé

 

Cas de vigilance complémentaire

Oui / Non

Le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification (art. L.561-10 1° CMF)

 

Le client est une personne politiquement exposée définie à l’article L.561-10 2° CMF

 

Le produit ou l’opération favorise l’anonymat (art. L.561-10 3° CMF) exemple : bon « au porteur », bon anonyme

 

L’opération pour compte propre ou pour compte de tiers est effectuée avec des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le GAFI (art. L.561-10 4° CMF)

 

 

Si vous répondez « OUI », vous devez appliquer au moins une mesure de vigilance complémentaire (cf. page 15 de la procédure, art. R.561-20 CMF)

 

Cas de vigilance renforcée

Oui / Non


Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction vous paraît élevé (art. L.561-10-2 I CMF)

Remarque : Il s’agit d’une appréciation personnelle. Vous devrez être en mesure de justifier votre choix

 

L’opération est particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite (art. L.561-10-2 II CMF)

 

 

Si vous répondez « OUI », vous devez vous renseigner sur l’origine des fonds, la destination de ces sommes, l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie

(cf. page 16 de la procédure, art. L.561-10 CMF)

 

En cas de soupçon de blanchiment d’argent et de fraude fiscale, le conseiller est tenu de faire une déclaration de soupçon ; celle-ci peut s’effectuer au moyen du formulaire dématérialisé disponible sur le site internet de Tracfin www.economie.gouv.fr/tracfin.