Tél.: 01 46 51 91 48

La loi dite "Girardin" du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, prévoit des régimes défiscalisant pour les investissements réalisés dans les départements d’Outre-mer. Cette loi fait suite à la loi dite "PONS". La « Girardin industriel » est une réduction d'impôt sur le revenu au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité (CGI. art. 199 undecies B)

Le principe de l'investissement Girardin industriel est simple : des contribuables investissent en 2016 dans l'acquisition d'un matériel industriel au profit d'une entreprise éligible, en contrepartie d'une réduction d'impôt en 2017 (principe de l'investissement one-shot). Le matériel sera loué pendant une période de 5 ans puis cédé pour une somme symbolique à l'exploitant. La loi Girardin industriel génère donc d’un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les Départements et Communautés d'Outre-mer.

Seules les personnes physiques, résidentes fiscales françaises, domiciliées en France métropolitaine ou dans les DOM, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Les bénéficiaires de la réduction d’impôt peuvent être :

 - les personnes physiques en entreprise individuelle qui « acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail, des investissements productifs dans le cadre de leur entreprise [exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole] »,

 - les associés d’une société ou membres d’un groupement soumis à l’IR qui réalisent des investissements productifs,

 - les associés d’une société soumise de plein droit à l’IS qui réalisent des investissements avec location à un exploitant.

La société doit être détenue directement et exclusivement par des personnes physiques résidentes fiscales françaises.

Les investissements doivent être réalisés en Outre-Mer. L’investissement Girardin Industriel a pour objectif d’accompagner le développement économique des DOM-TOM. Cette niche fiscale vise notamment à compenser les surcoûts liés à l'éloignement géographique et à rétablir une sorte d'égalité économique avec la métropole. 

L’investisseur qui décide de souscrire à une opération Girardin Industriel, a deux choix qui s’offrent à lui soit une opération de plein droit ou une opération avec agrément. Dans le premier cas, le projet industriel nécessite un investissement inférieur à 250 000 €. Lorsque vous financez un montage dit « Girardin de plein droit », l’investissement est financé avec d’autres investisseurs plusieurs projets industriels, de telle sorte que le risque est mutualisé. Par contre la multiplication des dossiers nécessite une très grande rigueur ainsi qu’une parfaite maîtrise des process de la part de l’opérateur. Un montage Girardin avec agrément porte sur un projet dont les besoins en investissement dépassent 250 000 €. S’ils sont inférieurs à 1,5 M€, l’agrément de la Direction Générale des Impôts locale suffit. Au-dessus de ce montant, c’est le Ministère de l'Economie de l'Industrie et des finances qui est juge. Ces opérations présentent l’avantage de financer des entreprises d’excellente qualité mais leur validation peut être extrêmement longue. De surcroît, la défiscalisation est autorisée sous couvert de contraintes supplémentaires.

L’exploitant des immobilisations doit exercer dans un secteur d’activité éligible au dispositif. Par principe, toutes les activités agricoles, commerciales, industrielle et artisanales sont éligibles sauf celles limitativement prévues par la loi :

 - commerce,

 - restauration (à l'exception des restaurants de tourisme classés), débits de boissons et de tabac,

 - conseil et expertise, 

 - recherche et développement, jusqu'au 27 mai 2009,

 - éducation, santé et action sociale,

 - banque, finance et assurance,

 - activités immobilières,

 - navigation de croisière,

 - location sans opérateur (à l'exception de la location de véhicules automobiles à des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois et de navires de plaisance),

 - réparation automobile,

 - services fournis aux entreprises, à l'exception des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,

- activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles qui s'intègrent à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,

- activités associatives,

- activités postales.

La Société en Nom Collectif (SNC) est devenue, depuis la Loi de Finances 2011, la seule société de portage autorisée pour les investissements Girardin Industriels de plein droit (investissement inférieur à 250 000€). Il s’agissait pour le législateur de mettre fin aux abus et fraudes qui étaient majoritairement imputables à des opérations utilisant la Société En Participation (SEP).

Investir en Girardin en tant qu’associé d’une Société en Nom Collectif comportent certains risques. Tout d’abord, vous serez solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société, à hauteur de la moitié du montant de l’investissement (correspondant à l’emprunt bancaire). Toutefois, ce risque est mutualisé par le promoteur Girardin qui fragmente l’investissement sur la réalisation de plusieurs projets industriels. Si jamais un locataire fait défaut, l’investisseur est susceptible d’être appelé par la banque pour le règlement des loyers impayés. C’est pour limiter ce risque qu’il existe des clauses de limitation de recours.

Attention, les avantages fiscaux soumis au plafonnement global de 10 000 €, donc hors Girardin, s'imputent en priorité sur le plafond de 10 000 €. Les avantages fiscaux des dispositifs Girardin bénéficient donc du reliquat du plafond de 10 000 € auquel s'ajoutent 8 000 €