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Pourquoi la loi Pinel ?

Elle fait suite à plusieurs lois immobilières DUFLOT, SCELLIER, DE ROBIEN etc.. En effet, la France doit faire face à un manque de logement et aussi dû à l'augmentation de la population française qui augmente de 450 000 personnes environ par an. La nécessité serait de construire un minimum de 500 000 logements par an uniquement pour répondre à cette augmentation. La France produit en moyenne à peine 300 000 logements par ans. D'où la tension immobilière dans certains secteurs géographiques. Les différents gouvernements essayent de faire face à cette pénurie en incitant les épargnants français à investir dans l'immobilier grâce aux réductions d'impôt.

Vous souhaitez préparer votre retraite, réduire votre imposition, disposer d'un revenu complémentaire ou vous constituer un patrimoine ? 

Pour répondre à ces objectifs, la loi PINEL vous aide à concrétiser votre projet d'investissement locatif.

Certaines conditions sont à respecter :

 - investir dans un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) 

 - répondre aux critères de performance énergétique 

 - se situer dans une zone éligible à la loi PINEL 

 - respecter le plafond d'investissement de 300 000€/ans et 5 500€/m²

La loi Pinel s'adresse à toutes personnes physiques domiciliées fiscalement en France souhaitant investir dans l'immobilier d'habitation à usage locatif, directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.  

La loi de finances pour 2015, en son article 5, a aménagé la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire avec la mise en place d’une nouvelle loi dit « PINEL » venant se substituer à la loi DUFLOT existant. La loi PINEL concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Similaire à la loi DUFLOT avec néanmoins plusieurs différences telles que la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant, ou encore la durée d'engagement locative fixée au choix par le contribuable à 6 ou 9 ans prorogation possible d'une ou deux périodes triennales, permettant un engagement de 12 ans maximum.

La loi PINEL vous permet une réduction d'impôts, soit : 

 - 12% si la location est de 6 ans 

 - 18% si elle est de 9 ans 

 - et de 21% si elle se prolonge sur 12 ans.