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L’Article 39 est un contrat collectif d’assurance-vie qui permet aux salariés de percevoir un complément de revenu à la retraite. Ce contrat est financé intégralement par l’entreprise et son montant est défini lors de son ouverture.

Fonctionnement

C’est l’entreprise qui met en place un article 39 et qui en assure le financement intégral. Il permet aux salariés d’obtenir un complément de revenu pour la retraite, en connaissant celui-ci à l’avance et qui sera versé à vie, en complément des pensions versées par les régimes de retraite obligatoires.

L’employeur peut proposer ce contrat à une catégorie spécifique mais selon certains critères objectifs.

Exemple : appartenance cadre/non-cadre, tranche de rémunération, catégorie et classification professionnelle, niveau de responsabilité, catégories s’inspirant d’usages constants, généraux et fixes. Aucun autre critère ne peut être retenu.