Tél.: 01 46 51 91 48

L’article 83 est un régime à cotisations définies à adhésion obligatoire permettant au bénéficiaire de se constituer, dans le cadre de l'entreprise :

- des garanties de prévoyance : indemnités journalières, capitaux décès, remboursement de frais médicaux,

- un complément de retraite par capitalisation, versé sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Appelé auparavant retraite "surcomplémentaire", qui vient en supplément du régime de base et des régimes complémentaires de retraite.

Toute entreprise a la possibilité de mettre en place l’article 83. Il peut être mis à l’initiative de l’employeur, convention collective ou référendum. L’employeur a l’obligation de proposer ce régime à l’ensemble de ces salariés mais peut choisir selon certains critères objectifs.

Exemple : appartenance cadre/non-cadre, tranche de rémunération, catégorie et classification professionnelle, niveau de responsabilité, catégories s’inspirant d’usages constants, généraux et fixes. Aucun autre critère ne peut être retenu.

L’entreprise s’engage à verser des cotisations à un organisme gestionnaire externe. Elle n'a aucune obligation sur le niveau de retraite.

Fonctionnement

L’article 83 fonctionne sur le principe d’une capitalisation à titre individuel propre à chaque salarié et instauré par l’entreprise auprès d’un assureur. Ce compte est alimenté par l’entreprise et par le salarié lui-même.

Au départ à la retraite du salarié la sortie du régime s’effectue sous forme de rente viagère. La loi prévoit certains cas de sortie anticipée du contrat : 

 - l’invalidité grave de l’adhérent de 2ème ou 3ème catégorie

 - l’expiration des droits de l'adhérent aux allocations d'assurance chômage à la suite d'un licenciement

 - la cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

 - le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

 - une situation de surendettement de l'assuré sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

L'article 83 étant un contrat d'assurance-vie, civilement, le capital versé ou le capital représentatif de la rente est considéré comme étant hors succession.

L'article 83 étant un contrat d'assurance-vie, civilement, le capital représentatif de la rente est considéré comme étant hors succession.