Tél.: 01 46 51 91 48

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires.

Il vous permettra de bénéficier d’une déduction fiscale des primes versées.

Les personnes concernées sont les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC 

(Bénéfices Non Commerciaux).

Les personnes concernées sont :

 - les professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc, Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

 - les gérants non-salariés : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),

 - les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait

 - le gérant majoritaire non salarié d’une SARL (Société A Responsabilité Limité) ou d’une SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée)

 - les exploitants individuels : commerçants, artisans. Le gérant d’une société en commandite par actions.

Fonctionnement :

Le contrat Madelin permet à un TNS (Travailleur Non Salarié) de se constituer une retraite supplémentaire et pour les cotisations versées pouvoir les déduire du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.

On parle de cotisation dans le cadre de la loi Madelin, ces cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité et au moins une fois par an.

Il est possible pour les adhérents de verser des cotisations supplémentaires pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant alors de la cotisation supplémentaire versée au cours d'une année est égal au montant maximum de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Le montant minimal de cotisation est fixé à la souscription du contrat Madelin. Tous les ans, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale. L’assuré peut faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant pour rattraper les années non cotisées.

La loi prévoit un déblocage anticipé pour :

 - la fin des droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement

 - le surendettement

 - le décès du conjoint ou du partenaire de pacs, l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle, une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire

Au terme, des sommes sont versées (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) sous forme de rentes viagères. Les prestations servies en contrepartie des cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente.