DOCUMENT D’ENTREE EN PREMIERE RELATION

Ce document d’entrée en première relation doit être remis à chaque prise de contact avec un consommateur. Il a pour but de présenter la société et ses habilitations de façon à protéger un futur client qui pourra ainsi vérifier si son interlocuteur a le droit de lui présenter certains produits. Ce même consommateur pourra trouver aussi sur ce document les organismes auprès desquels il pourra formuler des réclamations si nécessaires. Celle-ci sera signée en 2 exemplaires, un pour vous et, un pour votre conseiller.

Il se présente de la façon suivante :

Document d’entrée en première relation à remettre au client

(Conforme à l’article 325-3 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L.520-1 du Code des assurances)

Conseil en gestion de patrimoine adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

SARL au capital variable de 12.000 euros – RCS : 451 239 180 PARIS Siège social :. 39 rue Erlanger 75016 PARIS. Tél.: 01 46 51 91 48 – Mail : [email protected] – Site internet : www.cgpp.fr

Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro : 07003092 (consultable sur le site www.orias.fr) Ci-après la liste de nos statuts réglementés :

Conseiller en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers (CIF) adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

  • Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante et reposent sur une analyse large des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financier.

Si le CIF fournit un conseil en investissement indépendant, les instruments financiers analysés seront suffisamment diversifiés (quant à leur type, émetteurs ou fournisseurs) et il ne se limitera pas à des instruments émis ou fournis par des entités avec lesquelles il entretient des liens étroits (article 325-6 du Règlement Général de l’AMF).

  • Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.

Démarcheur bancaire et financier

  • Identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : banque DELUBAC, Crédit Foncier, Nortia, Banque Cholet Dupont, 123 IM, Apicap, Sigma, (liste sur demande)

Courtier en assurance dans la catégorie « b »

  • Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
  • Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
  • Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : Néant.

      Transaction sur immeubles et fonds de commerce 

  • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la CCI de Paris, N° : CPI 7501 2016 000 006 477: NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR.

Courtage en opérations de banque et en services de paiement 

  • Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : Néant. 
  • Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : Néant.
  • Le cabinet travaille avec 3 établissements de crédit, de financement ou de paiement : banque Delubac, , ACE, Meilleurtaux. 
  • Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier

  • Le montant de la rémunération perçue au titre du service de conseil vous sera communiqué préalablement

Informations sur les modes de communications

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

 Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Patrick FILAFERRO en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au [email protected] Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 Assurance professionnelle

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ( www.amf-france.org/lemédiateur )

– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr[email protected] )

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

Je soussigné(e) ……………………………………………….…………atteste avoir reçu le document d’entrée en relation.

Fait à ……………………………..… le …………………………………..                 Signature du client

CGP-CNCGP – Septembre 2019