LETTRE DE MISSION D’UN CGP

Cette lettre de mission a pour but de vous informer sur le mode de rémunération et son montant proposé par votre conseiller en gestion de patrimoine, de plus il définit le cadre d’intervention de celui-ci. Celle-ci sera signée en 2 exemplaires, un pour vous et, un pour votre conseiller.

La CGPP se fait rémunérer essentiellement par ses fournisseurs, elle prend uniquement des honoraires dans les situations complexes où un suivit défini annuelle.

Il se présente de la façon suivante :

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu nous consulter en qualité de conseil en gestion de patrimoine et nous vous remercions de cette confiance.

A l’occasion d’un précédent entretien, nous vous avons remis le document d’entrée en première relation comportant les mentions prescrites par l’article 325-5 du règlement général de l’AMF et par l’article L521-2 du code des assurances

Cette lettre de mission a pour objet de définir et de contractualiser les conditions et les modalités de notre intervention.

  1. Modalités de notre prestation

Lors de notre entretien du ………………………………………….…….., vous m’avez fait part des axes de réflexion qui vous semblent déterminants et sur lesquels vous souhaitez que nous portions l’accent compte tenu de vos objectifs patrimoniaux.

Afin de répondre à votre attente, nous vous proposons de :

  • Réaliser un audit de votre situation patrimoniale actuelle sur les plans économiques, juridiques ou fiscaux
  • Evaluer votre politique de placement et d’épargne actuelle et mettre en place une stratégie de gestion à moyen/long terme intégrant vos objectifs et critères de gestion personnels
  • Vous fournir un service de recommandation personnalisée en assurance
  • Vous conseiller dans les allocations d’actifs de vos placements financiers, assurance-vie, immobiliers
  • Etudier les moyens de valoriser votre épargne
  • Préparer la transmission de votre patrimoine
  • Analyser votre situation fiscale et le cas échéant les modalités d’optimisation
  • Etudier les moyens de préparer votre retraite
  • Etudier les moyens de protéger votre conjoint
  • Etudier les modalités de financement de votre bien immobilier
  • Autre : …………………………………………………………………………..…………………
  • Votre patrimoine global ou vos objectifs de placement sont amenés à évoluer dans le temps. Pour cette raison, nous vous proposons de :
  • Convenir d’un rendez-vous, lorsque vous le jugerez nécessaire, pour faire le point sur votre situation patrimoniale
  • Vous accompagner, à votre demande, dans vos démarches auprès des intermédiaires financiers, des autorités administratives ou de conseillers juridiques et fiscaux
  • Autre : …………………………………………………………………………..………………………………..

Notre mission débutera à réception d’un exemplaire de la présente lettre de mission signée par vos soins.

Nous collecterons l’ensemble des éléments patrimoniaux qui nous permettra d’avoir connaissance de votre situation financière, de votre expérience et de vos objectifs en matière d’investissement.

A réception complète des documents et informations nécessaires à notre mission, nous conviendrons d’un rendez-vous de présentation de nos préconisations.

Vous pourrez alors choisir de mettre en œuvre la stratégie que vous aurez retenue avec le ou les professionnels de votre choix. Nous espérons que vous nous accorderez votre confiance pour leur mise en œuvre.

  1. Modalités spécifiques à l’activité de conseiller en investissements financiers

Comme indiqué dans le document d’entrée en relation, si dans le cadre de notre mission nous devions vous prescrire des conseils en investissements financiers, ces conseils seraient fournis de manière non-indépendante. Ce conseil reposera sur l’analyse d’un éventail restreint des différents types d’instruments financiers ou services d’investissements proposés sur le marché. L’éventail se limite aux instruments émis ou fournis par des entités avec lesquelles nous entretenons des liens étroits.

Vous trouverez dans notre document d’entrée en relation la liste des établissements promoteurs de produits avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.

Vous serez informé de toute modification de notre statut de non-indépendant ou de toute actualisation de la liste des établissements promoteurs de produits avec lesquels notre cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.

Si notre relation était appelée à devenir durable, l’adéquation de nos recommandations serait examinée annuellement.

 

  1. Informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissements proposés

Le conseil qui vous sera rendu sera formalisé dans un document qui vous fournira des informations sur les instruments ou services financiers et les stratégies d’investissement proposés. Ce document précisera de quelle manière les propositions qui vous ont été présentées répondent à vos objectifs d’investissements et sont adaptées à votre situation. L’évaluation de l’adéquation relève de la responsabilité de votre conseiller. Conformément à l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le document précité précisera également des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques et caractéristiques de ces instruments et stratégies tels que les risques de perte en capital, la volatilité, la liquidité, etc. 

  1. Coûts et rémunérations

Honoraires

Concernant le budget relatif à cette mission et compte tenu des problématiques évoquées lors de notre entretien, nous  estimons que cette mission demandera dans sa globalité entre_ _ _ _ h _ _  et _ _ _ h _ _  d’étude, honoraires qui vous seront facturés sur la base de 150, 00 € HT de l’heure.

 Commissions et/ou des rétrocessions de commissions

 Concernant le budget relatif à cette mission et compte tenu des problématiques évoquées lors de notre entretien, nous estimons que cette mission pourra être rémunérée par des commissions et/ou des rétrocessions de commissions versées par les établissements promoteurs de produits liés aux investissements que vous réaliserez par l’intermédiaire de notre cabinet.

Pour votre information, lorsque la prestation de conseil est suivie de la réalisation d’un investissement financier ou de la fourniture d’un service financier, vous êtes susceptible de supporter certains coûts et frais suivants :

  • des coûts et frais liés aux services d’investissement : frais de dossier, de résiliation ou de transfert, honoraires de conseil ou de gestion sous mandat, frais de transaction, frais administratifs, droits de garde, certains droits ou taxes, frais de distribution, commissions liées aux résultats
  • des coûts et frais liés aux instruments financiers : frais d’entrée et de sortie, frais de transaction, frais de gestion, frais administratifs, frais de distribution, commissions liées aux résultats ou commissions d’intéressement.

Une estimation raisonnable des coûts et frais vous sera fournie avant la réalisation de l’investissement financier ou la fourniture du service financier.

  1. Informations sur les modes de communications 

Dans le cadre de notre relation contractuelle, acceptez-vous que les informations vous soient communiquées par le   biais d’un support durable autre que le papier ?

□ OUI

□ NON

En cas de réponse positive, nous vous informons que nous pourrons vous communiquer ces informations :

□ au moyen d’un site internet (les informations étant accessibles de manière continue pendant le laps de temps raisonnablement nécessaire pour que vous puissiez les examiner)

□autres :  par mails

  1. Confidentialité

En application de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ou aux autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

  1. Droits et obligations des parties

Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

Lors de notre mission, nous pourrons être amenés à demander à vos conseils habituels, avec votre accord, de bien vouloir nous communiquer tous renseignements utiles.

En outre, vous vous engagez par la signature de ce document à un devoir d’information et de coopération sincère et exhaustive.

Si notre relation était appelée à devenir durable, vous vous obligez notamment à répondre à nos sollicitations dont l’objet sera la mise à jour des informations qui nous sont nécessaires pour vérifier l’adéquation de nos recommandations dans le temps.

Notre mission fera l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction tous les ans. Chacune des parties pourra y renoncer après un délai de préavis d’un mois.

  1. Protection des données personnelles 

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Martino SIMON en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur les bases légales que sont votre consentement, la nécessité d’exécuter le présent contrat, et le respect de nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires informatiques et, en cas d’intermédiation d’un produit, au fournisseur de celui-ci.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au [email protected]

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

  1. Réclamation/litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur )

– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (http://www.mediateur-conso.cmap.fr ou [email protected])

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

  1. Clause de démarchage

Dans le cas où la lettre de mission serait le résultat d’un acte de démarchage, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la présente lettre de mission. Durant cette période, vous aurez la liberté de renoncer purement et simplement à votre engagement en nous faisant parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation suivant le modèle ci-après : « Je, soussigné, [Nom Prénom] déclare renoncer au contrat de prestation de service conclu le [Date] avec [Nom Prénom] représentant le Cabinet [Nom du cabinet] ».

Fait le   ………………………………………………….      à :  …………………………………………

 

en deux exemplaires originaux

CGPP

                                                                                                          IAS / CIF / IOBSP

                                                                                                          ORIAS N° 07003092

Signature du Client                                                                  Signature du Conseiller

 

Nom et Prénom du Client                                                       Nom et Prénom du Conseiller

 

 CGP-CNCGP – Mai 2020