En immobilier, un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, ainsi que pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier. La limite de garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an pour un même assuré. Les franchises ne doivent pas excéder 10 % des indemnités dues. (source : service public pro)
