Le déficit foncier permet à un propriétaire auquel un bien immobilier coûte plus cher que ce qu’il rapporte de déduire la différence de son revenu global. L’investisseur se trouve en situation de déficit foncier lorsque les charges de propriété qu’il supporte (travaux de réparation, charges d’entretien, de copropriété, primes d’assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) sont plus importantes que les loyers qu’il perçoit.
Ce déficit est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global, plafonné à 10 700 euros par ans et à condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit. Le surplus éventuel ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunts sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Un contribuable ayant réalisé un investissement locatif peut donc utiliser le mécanisme du déficit foncier pour faire baisser le montant de son impôt sur le revenu.
Le déficit foncier est imputé sur le revenu global du contribuable. Du moins la partie du déficit qui provient des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt. La fraction du déficit foncier résultant des intérêts d’emprunts n’est, elle, déductible que des revenus fonciers des dix années suivantes.
La fraction du déficit foncier résultant des dépenses déductibles, à l’exclusion de celles qui découlent des intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par ans. L’éventuel surplus est reportable sur les revenus fonciers ultérieurs.
Tous les travaux réalisés par un propriétaire dans un bien qu’il loue ne génèrent pas forcément un déficit foncier. Les dépenses de réparation et d’entretien font partie des charges déductibles, tout comme celles destinées à améliorer les immeubles d’habitation, ainsi que celles au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt. En revanche, ce n’est pas le cas des dépenses afférentes aux travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
L’avantage de ce dispositif est qu’il n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.