Ce document doit être remis à chaque prise de contact avec un consommateur. Il a pour but de présenter la société et ses habilitations de façon à protéger un futur client qui pourra ainsi vérifier si son interlocuteur a le droit de lui présenter certains produits. Ce même consommateur pourra trouver aussi sur ce document les organismes auprès desquels il pourra formuler des réclamations si nécessaires. Celle-ci sera signée en 2 exemplaires, un pour vous et, un pour votre conseiller.
Il se présente de la façon suivante :
Document d’entrée en première relation (Conforme à l’article 325-3 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L.520-1 du Code des assurances)
Conseil en gestion de patrimoine indépendant adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
SARL au capital variable de 12.000 euros RCS : 451 239 180 PARIS Siège : 55 avenue Marceau 75116 PARIS.
Tél. : 01 46 51 91 48 Adresse commerciale : 39 rue Erlanger 75016 PARIS. contact@cgpp.fr – www.cgpp.fr
Statuts réglementés
Intermédiaire en assurance
Courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07003092 et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ; il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : Néant
Conseiller en investissements financiers
Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07003092, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers
Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant
Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans la lettre de mission qui vous sera soumise.
Démarcheur bancaire et financier
Identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : banque DELUBAC, Crédit Foncier, Sélection 1818, Banque Cholet Dupont, 123 Venture, Apicap,..
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la Préfecture de Paris, N° : CPI 7501 2016 000 006 477
NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR
Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Courtier Opérations de Banque et en Services de Paiement
Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07003092, appartenant à la catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement
Etablissement(s) de crédit ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par le cabinet (le niveau de cette participation peut vous être communiqué sur simple demande) : Néant
Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille : Crédit Foncier, banque Delubac, banque Cholet Dupont, Sélection 1818.
Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription
Informations relatives au traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
– le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
– l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents
Clause de confidentialité
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre des indépendants du patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.