Les Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel (SOFICA) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985, les SOFICA sont des sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Elles constituent des sociétés d’investissements destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le taux applicable est de :
– 30 % des sommes investies au cours de l’année d’imposition
– 36 % des sommes versées dans le cas où la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.
Le montant de l’investissement est retenu dans la double limite de :
– 25 % du revenu net global
– 18 000 € soit une réduction maximale annuelle de 5 400 € ou 6 480 € selon le type de souscription
Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être respectées :
– la souscription doit être directe et ne doit pas être effectuée par l’intermédiaire d’une SICAV ou d’un FCP
– les actions doivent être souscrites en numéraire. Celles-ci doivent revêtir la forme nominative
– la SOFICA doit avoir fait l’objet d’un agrément préalable
– une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d’une SOFICA
– le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France
L’investisseur doit être informé que les SOFICA sont des actifs risqués.
Toutefois, certaines SOFICA fixaient jusqu’en 2008, dès la souscription le prix minimal auquel elles rachèteront les actions.
Si ces SOFICA sont beaucoup moins risquées que celles n’offrant aucune garantie de rachat, elles imposent très souvent une conservation des actions supérieure au délai minimum fiscal de 5 ans, à savoir 7 ou 8 ans.
À défaut de garantie, l’épargnant n’est pas certain de retrouver sa mise de départ.
Certaines SOFICA, notamment celles garantissant tout ou partie du capital investi, imposent une durée de conservation.
– En cas de dissolution ou de réduction de capital, non seulement l’épargnant peut subir une perte économique mais il perd également son avantage fiscal si son engagement de conservation n’est pas à son terme.
– En cas de remboursement des parts, le gain ou la perte ne relèvent pas du régime des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux, mais des revenus de capitaux mobiliers comme revenus distribués (dividendes).
Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction doit remplir des obligations déclaratives en complétant une 2042C.
Les avantages de l’investissement dans une SOFICA sont :
– Investir dans le cinéma et l’audiovisuel
– Diversification du patrimoine
– Réduction d’impôt de 30 % des sommes investies au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € ou porté à 36 % des sommes versées dans le cas où la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription
– Rachat des actions à un prix garanti par certaines SOFICA
Les inconvénients de ce type d’investissement :
– Conserver les parts au moins 5 ans : risque de remise en cause de l’avantage fiscal en cas de donation ou de cession onéreuse des titres avant les 5 ans de détention
– Aucune garantie de rendement : espérances de gain aléatoire car liées au succès des œuvres financées
– N’est pas éligible au PEA
– Aucune vérification de l’intérêt économique de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle par les organismes chargés de l’agrément des SOFICA