LOI MALRAUX

La loi MALRAUX a été créé par André MALRAUX (ancien ministre de la culture loi n°62-903 du 4 aout 1962) dans le cadre de la protection du patrimoine historique de la France pour faciliter la restauration immobilière.

Dans les années 60, les centres urbains commencent à être profondément modifiés par l’urbanisme mettant en danger les quartiers historiques. La loi MALRAUX permet à cette époque jusqu’à ce jour de justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur d’un ensemble d’immeubles appartenant à l’histoire de France.

Elle concerne les dépenses réalisées sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt si les revenus de la location de l’immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers.

Les conditions d’éligibilité d’une opération immobilière sont :

– les immeubles doivent être destinés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux

– les immeubles destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage : les immeubles visés sont ceux qui ont perdu temporairement cet usage au profit d’autres utilisations et dont le changement d’affectation a modifié la conception, l’aménagement et les équipements initiaux ; les immeubles professionnels, si les revenus qu’ils génèrent sont soumis aux revenus fonciers

– les revenus des micro-fonciers peuvent bénéficier de la réduction d’impôt affecté au dispositif Malraux

L’opération doit avoir lieu :

– soit dans un secteur sauvegardé

– soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; en ce cas, il faut en plus que les travaux soient déclarés d’utilité publique soit dans les quartiers anciens dégradés délimités par un décret à paraître lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique

– l’investisseur s’engage à louer le bien pendant une durée de 9 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable

Dans le cas d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), celle-ci doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 9 ans et ses associés de conserver les parts pendant 9 ans ; dans le cadre d’un bien d’habitation, il doit être loué à usage de résidence principale du locataire lors de la signature du bail et pendant l’engagement de location.

L’investisseur doit respecter un délai de mise en location. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Les investisseurs concernés par le dispositif et pouvant bénéficier de la réduction d’impôt sont :

– les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ;

– les personnes physiques bénéficiant de la réduction d’impôt sont imposées dans les catégories des revenus fonciers pour les revenus provenant de la location d’immeubles.

– les associés de sociétés non soumises à l’IS : la réduction d’impôt est possible dès lors que le produit de la location de cet immeuble est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

Dans ce cas les associés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour la quote-part des dépenses de restauration qu’ils ont supportée.

La nature des travaux porte sur la restauration complète d’un immeuble bâti ; la restauration doit être déclarée d’utilité publique (DUP) sauf dans le cas où un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé. Les dépenses de travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation en conformité avec la DUP ou le PSMV sont éligibles à la réduction.