Les groupements forestiers (GF ou Groupement Foncier Forestier GFF) sont des sociétés civiles particulières constituées pour une durée maximale de 99 ans.
Le capital est représenté par des parts d’intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l’article 1690 du Code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu’après autorisation dans les conditions fixées par les statuts. En aucun cas, le capital social ne peut être représenté par des titres négociables.
Les propriétaires de forêts, bois ou terrains à boiser qui se réunissent dans des GFF doivent apporter au groupement les droits nécessaires à l’exercice de l’objet social. En plus des droits portant sur les forêts, bois ou terrains à boiser, ils peuvent faire apport au groupement d’espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie. L’objet social du GFF doit être exclusivement civil et recouvrir la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, et même l’acquisition de forêts et de terrains à boiser.
Des terrains à vocation pastorale peuvent être détenus par les groupements forestiers dans une limite fixée par arrêté préfectoral.
Cet objet social ne fait pas obstacle aux apports en numéraire, droits mobiliers ou en industrie.
Dans certains cas les propriétaires peuvent être contraints à adhérer à un groupement forestier :
– en cas d’indivision, lorsqu’un ou plusieurs co-ïndivisaires représentant au moins 2/3 de la valeur du foncier décident de constituer un GFF sous le contrôle de l’administration.
Une mise en demeure est alors adressée aux minoritaires.
Ces derniers ont 3 mois pour soit adhérer GFF ou bien de renoncer à ces droits dans l’indivision moyennant un prix comptant et fixé à défaut d’accord amiable par le tribunal de grande instance.
Dans le secteur où le terrain est situé à l’intérieur d’un reboisement lorsque le reboisement a été déclaré obligatoire par arrêter du ministre de l’agriculture. Dans ces secteurs, la majorité des propriétaires représentant la majorité des surfaces peut imposer la constitution d’un groupement forestier. La constitution du GFF peut-être prit par le Ministre de l’Agriculture.