Aide au paiement du dépôt de garantie du logement : avance loca-pass L’avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux. L’avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire. Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.
Conditions pour en bénéficier
Personnes concernées
L’avance loca-pass s’adresse à tout salarié d’une entreprise privée non-agricole.
Elle s’adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
– en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
– ou en recherche d’emploi,
– ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,
– ou étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide,
– ou étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide,
– ou étudiant justifiant d’un statut d’étudiant boursier d’État.
Conditions préalables Pouvoir bénéficier d’une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
– obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
– ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance loca-pass pour le même logement,
– ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
– ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le locataire doit faire sa demande auprès d’un organisme d’Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. (source : Service Publique)