Qu’est ce que l’assurance Responsabilité des Dirigeants ?
Cette assurance couvre les frais de défense et dommages-intérêts en cas de mise en cause personnelle d’un dirigeant de droit ou de fait pour une faute dans le cadre de ses fonctions.
Les 5 bonnes raisons pour une TPE/PME d’assurer la responsabilité des dirigeants
1. Couvrir les mandataires sociaux, mais aussi les dirigeants opérationnels Les polices couvrent désormais tous les dirigeants de droit (mandataires sociaux), mais aussi les dirigeants de fait (tout salarié qui aurait une délégation de pouvoir). Par conséquent, le produit Responsabilité des Dirigeants couvre tous les salariés d’une entreprise qui sont susceptibles d’être mis en cause à titre personnel en qualité de dirigeant.
2. Protéger le patrimoine personnel du dirigeant Aucune forme juridique ne protège les dirigeants d’une société. Ces derniers sont responsables sur leurs biens personnels des dettes de leur société en cas de faute de gestion avérée. En cas de liquidation d’une société, il est de plus en plus courant de poursuivre les dirigeants sur leur patrimoine personnel pour combler les dettes.
3. Dirigeant : une fonction fortement exposée Les dirigeants sont amenés à prendre des décisions au quotidien dans un environnement social, juridique et financier de plus en plus technique. Il est impossible de maîtriser toutes les décisions prises. Par ailleurs, le coût et la complexité des mises en cause ne peuvent être supportés à 100% à titre personnel. Cf. les exemples de sinistres ci-dessous.
4. Une couverture des frais de défense : au civil ET au pénal Les polices Responsabilité des Dirigeants que nous proposons couvrent les frais de défense en cas de mise en cause devant un tribunal civil, mais aussi devant un tribunal pénal. Les mises en cause de dirigeants au pénal sont de plus en plus fréquentes seule la condamnation pénale ne peut être assurée.
5. L’avantage fiscal pour l’entreprise Si ces polices d’assurance protègent bien les dirigeants à titre personnel, la prime d’assurance est prise en charge par la société et n’est pas considérée comme un avantage en nature d’un point de vue fiscal.
Un contrat adapté au budget des TPE/PME : exemple de tarification (non contractuel):
Prime TTC annuelle à partir de 687 € pour une activité de salon de beauté qui réalise un chiffre d’affaires de 150 000 € pour 1 000 000 € de garantie en Responsabilité des Dirigeants.
Prime TTC annuelle à partir de 871 € pour une activité de restaurant traditionnel qui réalise un chiffre d’affaires de 500 000 € avec 2 000 000 € de garantie en Responsabilité des Dirigeants.
Prime TTC annuelle à partir de 1 273 € pour une société du bâtiment qui réalise un chiffre d’affaires de 1 000 000 € avec 3 000 000 € de garantie en Responsabilité des Dirigeants.
Les dirigeants assurés sont : les dirigeants de droit, les mandataires sociaux, les dirigeants de fait que sont tous les salariés qui peuvent exercer des fonctions de direction ou de supervision.
Ces dirigeants peuvent être mis en cause en nom propre en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de violation des statuts de la société ou de simple faute de gestion. Les fautes de gestion engagent en effet la responsabilité personnelle du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de la société, pour tous les actes commis, intentionnellement ou pas, qui seraient contraires aux intérêts de la société.
Les garanties de frais de défense et dommages et intérêts sont désormais étendus à la prise en charge des frais de gestion de crise lors d’une mise en cause, de coaching du dirigeant et surtout de reconstitution de l’image via des prestataires spécialisés (selon les contrats).
Les montants de garantie, sont exprimés par année d’assurance et constituent un montant maximum d’intervention de l’assureur.
Confidentialité qui entoure l’assurance du dirigeant
Ce type de police fait l’objet de contraintes strictes de la part des assureurs qui vous interdisent de dévoiler votre montant de garantie sous peine de déchéance. Ces restrictions ne visent pas à cacher l’existence de ce type de polices largement répandues et dont la légalité ne fait plus débat mais bien à éviter de donner trop d’idées aux avocats de vos futurs adversaires.
Exemple : afin de faire face à l’intensité des sinistres, le montant de garantie à souscrire doit être au minimum de 300 000 € pour une création et 1 000 000 € pour une société établie. Pour rappel ces montants couvrent les frais de défense et les dommages et intérêts sous la forme d’un capital épuisable par année d’assurance. C’est quand tout va bien pour la santé financière de votre entreprise qu’il faut vous assurer.
Exemple de motifs de mise en cause personnelle des dirigeants (peut différer selon les contrats) – Réclamation pour insuffisance d’actifs suite à la faillite de l’entreprise, – Infraction aux lois, aux règlements et aux statuts de la société, – Mise en cause par les actionnaires ou par un membre du Conseil d’Administration, – Réclamation pour défaut de surveillance d’un salarié suite à un accident du travail, – Réclamation en cas de défaut d’assurance, – Mise en cause de la responsabilité fiscale du dirigeant, – Poursuite au pénal (négligence des règles de sécurité, douanières ou environnementales, etc.), – Infractions au droit du travail (harcèlement moral, licenciement abusif, discrimination à l’embauche).