L’habilitation familiale est une mesure de protection exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et leur permettant d’assister ou de représenter un proche vulnérable.
Il existe 2 niveaux de protection :
- L’Habilitation générale : le patrimoine et les actes personnels sont gérés et protégés par l’habilité.
- L’Habilitation limitée : seul certains actes définis sont gérés et protégés par l’habilité.
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de l’habilitation et qui désigne le ou les habilités qui n’ont pas d’obligation de lui rendre compte de leur gestion. Cette mesure est ainsi moins contraignante pour la personne à protéger comme pour la personne qui en prend soin.
Les conséquences pour l’habilité :
- Il est le garant devant le juge du respect des droits et libertés du proche protégé.
- Il doit obligatoirement recueillir le consentement du proche sous protection pour certaines démarches.
- Il doit solliciter pour certaines démarches l’accord préalable du Juge des contentieux de la protection.
- Il assume toutes les responsabilités liées à ses missions de curateur familial.