La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire (d’où son nom), des biens mobiliers d’un débiteur.
Elle empêche le débiteur d’organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n’a pas encore été prononcé. En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l’objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).
Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance: Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur: Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.
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