L’attestation de propriété appelée aussi ‘Attestation immobilière‘ est une attestation officiel qui prouve qu’un individu est propriétaire d’un bien immobilier.
Cette attestation est obligatoirement délivrée par un notaire qui intervient lors d’une vente ou d’une succession de biens immobiliers.
C’est le notaire qui constate qui est le propriétaire et que dans le cas d’une succession quels sont les héritiers qui deviennent alors propriétaires du bien immobilier.
C’est un acte qui doit être publié au bureau des hypothèques dans le délai d’un mois.
L’attestation de propriété suite à l’achat
Lorsqu’un acheteur a signé la promesse de vente ou le compromis de vente pour le logement dont il souhaite devenir propriétaire, la prochaine étape constitue la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire pour en obtenir le titre de propriété.
Dans l’attente de réception du titre de propriété qui est un processus pouvant prendre plusieurs mois et qui a pour finalité de prouver la propriété d’un bien détenu par une personne, le notaire est chargé de délivrer l’attestation de propriété.
En VEFA si une habitation a été construite sur un terrain précédemment acquis, l’attestation de propriété de l’habitation est l’attestation de propriété du terrain Une attestation de propriété est remise à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique, cette attestation fait alors office de ‘titre de propriété provisoire’.
C’est le notaire qui procèdera aux formalités administratives d’enregistrement du bien auprès du SPF.
Dans le cas d’une donation ou d’une succession, il n’y a pas d’acte de vente, le notaire délivre immédiatement au nouveau propriétaire une attestation de propriété.