La convention AERAS est l’abréviation de : Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. L’objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
Cette convention a été signée par de nombreux acteur : les assureurs, les établissements de crédit, les pouvoirs publics, les associations de consommateurs, et les associations de malades.
Quand vous devez réaliser un emprunt auprès d’une banque ou un établissement de crédit, vous devez souscrire une ‘assurance emprunteur’ pour garantir votre emprunt.
C’est l’assurance qui rembourse l’organisme de crédit en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, cette assurance permettra de solder le crédit en lieu et place de l’emprunteur, ce qui le sécurisera et couvrira sa famille. (le bien devenant leur pleine propriété avec la levée d’hypothèque)
Si votre état de santé remet en cause votre crédit immobilier personnel ou professionnel, votre demande d’assurance pourra être examinée sans que vous ayez de démarches à effectuer.
En effet c’est grâce à la convention AERAS que votre cas sera étudié et ce, à trois niveaux différents :
- La société d’assurance qui vous couvrira en assurance ‘invalidité décès’ étudie dans un premier temps votre dossier et vous propose une assurance emprunteur à des conditions standards.
- Si votre état de santé ne permet pas à AERAS de vous faire une proposition standard, vous passerez à un 2ème niveau et votre dossier sera transmis à un service médicale spécialisé.
- Si à l’issue de l’étude de votre dossier par le service médicale spécialisé vous ne pouvez toujours pas être assuré celui-ci sera transmis à un troisième niveau, et votre dossier sera alors étudié par des experts médicaux d’un pool de réassureurs.
Pour votre demande prêt, celle-ci ne devra pas dépasser 320 000 € pour l’acquisition de votre RP. La limite d’âge du terme de votre prêt ne devra pas dépasser votre 71ème anniversaire.
Vous risquez d’avoir une majoration de prime d’assurance pour une proposition d’assurance du deuxième et troisième niveau avec en plus à une exclusion de garantie.
C’est un assureur qui vous informera par courrier qui vous mentionnera aussi le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.
Vous pourrez aussi bénéficier, du dispositif du « droit à l’oubli«