CSCEE est l’abréviation de Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique.
Le CSCEE participe de la volonté de modernisation, de la concertation au sein du secteur de la construction qui permet une meilleure association des parties prenantes sur les questions réglementaires, de marché ou encore l’innovation dans le champ de la construction.
Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires sur :
- La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, celles concernant leur performance énergétique et environnementale
- La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction
- La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction
- Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction
- La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction
- La réglementation technique des produits et matériaux de construction
- La maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction
- L’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques
- Les orientations sur la recherche et l’innovation dans le bâtiment
Ses avis prennent en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat SPPEH est inscrit dans la loi. Toutefois, celle-ci ne précise pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique.
source : https://www.ecologie.gouv.fr/