La définition d’une délégation de créance : ‘la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur’ (article 1336, alinéa 1, du Code civil)
Il s’agit d’une opération à trois individus qui consiste pour le débiteur initial que l’on appelle le délégant, à donner à un créancier que l’on appelle le délégataire un nouveau débiteur que l’on appelle le délégué, qui s’oblige lui-même envers ledit créancier.
La cession de créance et délégation de droit commun est un mode de transmission de la créance d’un créancier à un autre.
Le créancier originel, cédant, cède une créance dont il est titulaire contre son débiteur à une tiers personne, entre les mains duquel un débiteur devra se libérer.
Toutes les créances sont cessibles, y compris les salaires dans une limite qui est la part saisissable. La cession de créance peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Le consentement d’un débiteur n’est pas requis, sauf si la créance ait été stipulée incessible. Le bénéficiaire d’un acte de cession qu’il soit dénommé délégataire ou cessionnaire reçoit les prérogatives de créancier du débiteur original de son contractant qui est dénommé débiteur délégué ou débiteur cédé.