Cette lettre de mission a pour but de vous informer sur le mode de rémunération et son montant proposé par votre conseiller en gestion de patrimoine, de plus il définit le cadre d’intervention de celui-ci. Celle-ci sera signée en 2 exemplaires, un pour vous et, un pour votre conseiller.
La CGPP se fait rémunérer essentiellement par ses fournisseurs, elle prend uniquement des honoraires dans les situations complexes où un suivit défini annuelle.
Il se présente de la façon suivante :
Vous avez bien voulu nous consulter en qualité de conseil en gestion de patrimoine et nous vous remercions de cette confiance.
A l’occasion d’un précédent entretien, nous vous avons remis le document d’entrée en première relation comportant les mentions prescrites par l’article 325-3 du Règlement général de l’AMF. Cette lettre de mission a pour objet de définir et de contractualiser les conditions et les modalités de notre intervention.
1. CADRE DE NOTRE INTERVENTION
Lors de notre entretien du ………………………………….., vous m’avez fait part des axes de réflexion qui vous semblent déterminants et sur lesquels vous souhaitez que nous portions l’accent compte tenu de vos objectifs patrimoniaux.
Afin de répondre à votre attente, nous vous proposons de :
Réaliser un audit de votre situation patrimoniale actuelle sur les plans économiques, juridiques ou fiscaux
Evaluer votre politique de placement et d’épargne actuelle et mettre en place une stratégie de gestion à moyen long terme intégrant vos objectifs et critères de gestion personnels
Vous conseiller dans les allocations d’actifs de vos placements financiers, assurance-vie, immobiliers
Etudier les moyens de valoriser votre épargne
Préparer la transmission de votre patrimoine
Analyser votre situation fiscale et le cas échéant les modalités d’optimisation
Etudier les moyens de préparer votre retraite
Etudier les moyens de protéger votre conjoint
Etudier les modalités de financement de votre bien immobilier
Autre : …………………………………………………………………………..………………………………..
Votre patrimoine global ou vos objectifs de placement sont amenés à évoluer dans le temps. Pour cette raison, nous pourrons vous proposer de :
Examiner la situation consolidée des investissements réalisés par l’intermédiaire de notre cabinet et de votre exposition au risque
Actualiser votre situation patrimoniale et réaliser, le cas échéant, un audit économique, juridique ou fiscal
Vous tenir informé de tous les types de placements financiers / assurance-vie / immobiliers qui répondraient à votre problématique patrimoniale
Convenir d’un rendez-vous, chaque fois que vous le jugerez nécessaire, pour faire le point sur votre situation patrimoniale
Vous accompagner, à votre demande, dans vos démarches auprès des intermédiaires financiers, des autorités administratives ou de conseillers juridiques et fiscaux
Autre : …………………………………………………………………………..………………………………..
2. MODALITES DE NOTRE INTERVENTION
Notre mission débutera à réception d’un exemplaire de la présente lettre de mission signée par vos soins.
Nous collecterons l’ensemble des éléments patrimoniaux qui nous permettront d’avoir connaissance de votre situation financière, de votre expérience et de vos objectifs en matière d’investissement.
A réception complète des documents et informations nécessaires à notre mission, nous conviendrons d’un rendez-vous de présentation de nos préconisations.
Vous pourrez alors choisir de mettre en œuvre la stratégie que vous aurez retenue avec le ou les professionnels de votre choix. Nous espérons que vous nous accorderez votre confiance pour leur mise en œuvre.
3. REMUNERATIONS
Concernant le budget relatif à cette mission globale et compte tenu du degré de complexité de votre dossier que nous avons pu cerner dans ses grandes lignes lors de notre entretien, nous pouvons estimer que cette mission pourra être justement rémunérée par des rétrocessions de commissions par les établissements promoteurs de produits liés aux investissements que vous réaliserez. Le cas échéant, la prestation de conseil s’élèvera à ………,00 € HT (dont ……….,00 € HT pour l’activité de CIF).
Nous sommes convenus d’un règlement d’un montant de ……….……………,00 € à l’acceptation de la lettre de mission et le solde lors du rendez-vous de synthèse de la mission.
Le paiement sera effectué obligatoirement par chèque ou par virement à l’ordre du cabinet CGPP.
Dans le cas de paiement d’honoraires, le montant pourra être indexé chaque année sur la variation de l’indice des prix à la consommation.
4. AUTRES REMUNERATIONS
Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, nous pourrons recevoir :
– Une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 0,5% pour les OPC monétaires, jusqu’à 1,5% pour les actions françaises, les actions de pays de la zone euro, les actions des pays de l’Union européenne, les actions internationales, les obligations et autres titres de créance libellés en euro, les obligations et autres titres de créance internationaux, les OPC fonds à formule, les OPC diversifiés et pour les autres parts de sociétés,
– Une partie des frais de souscription et « re-offer » (écart de prix, upfront, etc.) pouvant aller jusqu’à 5% pour les catégories visées ci-dessus,
– Une partie des frais de transaction et des droits de garde,
– Et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
5. CONFIDENTIALITE
Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité.
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pourrez exercer un droit d’accès et de rectification de ces informations au siège social de notre cabinet.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultats.
Dans la mesure de votre acceptation de cette mission, nous ne manquerons pas de demander à vos conseils habituels, avec votre accord, de bien vouloir nous communiquer les renseignements utiles.
En outre, vous vous engagez par la signature de ce document à un devoir d’information et de coopération sincère et exhaustive.
Dans le cadre du suivi patrimonial, vous vous engagez à nous faire part de toute opération d’ores et déjà réalisée ou à venir qui affecterait votre situation patrimoniale, afin que nous puissions exercer notre devoir de conseil.
Par la présente, vous autorisez les établissements dépositaires ou compagnies d’assurance à communiquer au cabinet CGPP et le cas échéant à son prestataire de services informatiques, l’ensemble des informations concernant vos investissements et vos données personnelles d’ordre civil, patrimonial, financier ou autres.
Cette communication facilite le respect de nos obligations en matière de suivi et d’archivage issues de la Directive relative aux marchés d’instruments financiers dite « MIF » et de notre statut de conseiller en investissements financiers.
Nous nous engageons à vous informer de l’actualisation de nos mandants et des partenaires avec lesquels nous pourrions entretenir une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.
Notre mission fera l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction tous les ans. Chacune des parties pourra y renoncer avec un délai de préavis d’un mois.
7. LITIGE
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
– le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
– l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
8. CLAUSE DE DEMARCHAGE
Dans le cas où la lettre de mission serait le résultat d’un acte de démarchage, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la présente lettre de mission. Durant cette période, vous aurez la liberté de renoncer purement et simplement à votre engagement en nous faisant parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation suivant le modèle ci-après : « Je, soussigné, [Nom Prénom] déclare renoncer au contrat de prestation de service en matière de conseil en investissements conclu le [Date] avec [Nom Prénom] représentant le Cabinet [Nom du cabinet] ».