Lorsqu’un propriétaire souhaite louer son bien, 2 types de locations s’offrent à lui (vide ou meublé). Le fait d’opter pour la location meublée va avoir une incidence sur son statut.
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), oblige à remplir trois conditions qui sont cumulatives :
– les recettes annuelles (loyers et charges) de l’activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23.000 €. En cas de commencement d’activité en cours d’année, on applique à ce seuil un prorata temporis pour tenir compte du nombre de jours où l’activité de loueur en meublé a été exercée.
– les recettes annuelles du LMP doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
– le loueur est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP. Enfin, tout comme le loueur en meublé non professionnel, vous êtes tenu à des obligations comptables et l’assistance d’un professionnel ou d’un centre de gestion agréé est quasiment indispensable.
En tant que LMP, vous avez la possibilité de déduire l’éventuel déficit sur votre revenu global de l’année et ce sans plafonnement de montant, sous réserve que le déficit ne provienne pas des amortissements, non déductibles fiscalement. Vous profitez toutefois du système des amortissements, à condition qu’ils ne soient employés que pour réduire ou ramener le bénéfice à zéro. L’excédent de déficit est ensuite reporté sur vos revenus des six années suivantes. Cela peut donc vous permettre de réduire significativement votre facture fiscale.
L’autre avantage, de ce statut est de bénéficier du régime des plus-values professionnelles, qui est plus avantageux que celui des plus-values des particuliers. Ainsi, vous êtes totalement exonéré de taxation en cas de vente d’un logement si ce dernier est loué depuis au moins cinq ans et si vos recettes ne dépassent pas 90.000 €. Entre 90.000 et 126.000 €, l’exonération est partielle.
Dans le cadre du LMP, les logements meublés sont considérés comme des biens professionnels et à ce titre, ils ne sont pas soumis à l’ISF.