L’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement sur les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assuré :
• au titre des versements et des produits (intérêts et plus-values) postérieurs au 13 octobre 1998 et antérieurs aux 70 ans de l’assuré
• après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour tous les contrats d’assurance vie souscrits par un même assuré auprès d’une ou plusieurs compagnies
L’organisme d’assurance est chargé d’appliquer l’éventuelle taxe (taux de taxation au verso) et de la reverser au Trésor public.
Pour déterminer la part des capitaux qui sera soumise à ce prélèvement, l’assureur doit savoir si le bénéficiaire a déjà utilisé ou non, tout ou partie de son abattement de 152 500 €.
