Dans le cadre du Code civil art 1366 on nous dit que : « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier »
C’est à travers une signature électronique qualifiée que l’acte authentique sera validé par le notaire et qui aura la même validité qu’une signature classique avec la force probante et exécutoire et une date certaine.
Quand un individu signe un acte authentique de façon électronique, il a le choix de repartir avec une attestation papier de l’acte de vente ou de recevoir son acte de vente par voix électronique et donc dématérialisée ce qui lui facilitera la tache pour transmettre cet acte aux différents organismes qui pourraient lui demander. Le AAE est enregistré ensuite au MICEN