C’est une procédure qui permet à l’administration fiscale de remettre en cause un montage juridique et fiscal en démontrant que ce montage a été fait uniquement dans le but d’éluder l’impôt.
C’est une procédure qui permet à l’administration fiscale de remettre en cause un montage juridique et fiscal en démontrant que ce montage a été fait uniquement dans le but d’éluder l’impôt.