Jusqu’à présent, une personne qui était désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pouvait envoyer une lettre recommandée à un assureur en déclarant « accepter » le bénéfice du contrat. Dès lors, le souscripteur ne pouvait ni changer de bénéficiaire, ni demander une avance, ni effectuer un retrait partiel ou total sans l’accord du bénéficiaire. La loi du 17 décembre 2007 ne modifie pas globalement les conséquences de l’acceptation par le bénéficiaire mais encadre les modalités d’une acceptation. En effet, l’acceptation ne peut être formalisée que par un avenant au contrat signé par un ensemble d’intervenants, le titulaire du contrat, le bénéficiaire et la compagnie. L’assuré souscripteur devra donc donner son accord et de plus, aucune acceptation ne pourra intervenir dans le délai d’un mois suivant la souscription du contrat.
