Achat en indivision

Deux personnes ou plus se groupent pour l’achat d’un bien de droit commun, d’un bien en défiscalisation, ou d’un produit financier. Après signature de la convention d’indivision la quote-part de chacune de ces personnes est définie. Une indivision prend fin lors de la vente de la part, ou lors du décès de l’un des indivisaires. C’est l’héritier d’un défunt qui devient propriétaire de ses parts.