Acte authentique

En droit français, un acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises » Un contrat de vente immobilière de droit commun ou dans un cadre de défiscalisation doit donc être obligatoirement rédigé par un Notaire (officier ministériel) pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers.