Acte notarié

Le notaire, de par sa nature d’officier public, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve de propriété d’un bien, de droit commun, de défiscalisation de type Pinel, MH, en LMNP, démembrement. On distingue ‘la minute’ que le notaire est tenu de conserver à son office et ses reproductions aussi appelées expéditions, délivrées aux clients concernés. Un acte notarié est publié au bureau des hypothèques ce qui le rend opposable à des tiers, c’est-à-dire même aux personnes qui ne l’ont pas signé.