ADIL

Créées à l’initiative du département et de l’État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l’article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l’Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d’information et de conseil auprès du public. Elles ont « pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l’article L.366-1 du CCH).Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l’ensemble des thématiques liées au logement. Les missions des ADIL couvrent notamment : Les services au public, Le conseil juridique, financier, fiscal, L’aide au logement des ménages en difficultés, La présentation de l’offre de logements disponibles, Les services aux partenaires, Un rôle de sensibilisation et de formation. 79 départements sont pourvus d’une ADIL. Elles sont présentes à travers 120 centres d’information sur l’habitat. Elles assurent plus de 1000 permanences au plus près des habitants, en mairie ou dans d’autres lieux d’accueil. 12 ADIL accueillent un Espace Info Énergie. 700 collaborateurs ont dispensé 848 000 consultations en 2014 avec notamment pour objet des consultations : 57,2 % : la location ; 8,3 % : l’accession ; 4,7 % : la copropriété ; 11 % : l’amélioration de l’habitat (majoritairement sur la rénovation énergétique) ; 7,5 % : l’accès et le maintien dans le logement ; 3,7 % : l’habitat indigne ou la non-décence du logement.