Occupation du domaine public par un commerce (AOT)Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux.
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité. Vous devez en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture). Il s’agit d’une AOT. Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Terrasse ouverte, étalage, food-truck(actif)
Terrasse fermée, kiosque
Marché, halles
Terrasse ouverte, étalage, food-truck
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Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :
Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s’agir aussi d’une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.
Attention : l’AOT n’est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat. Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture, ou sur place. Précisez votre ville ou votre code postal Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu
Mairie
Quelle autorisation demander ?
Vous devez demander un permis de stationnement.
Ce permis est destiné au commerce dont l’occupation de l’espace public est sans emprise: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. fixe au sol.
A noter : l’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans AOT, sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir ?
Le dossier varie selon les communes.
Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01 – Ministère chargé des transports
Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. Consulter la notice en ligne
Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :
Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au registre du commerce RCS ou au registre des métiers)
Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Relevé d’identité bancaire (Rib)
Où adresser votre dossier ?
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Si la demande est située sur l’espace communal ou une rue de la ville :
Où s’adresser ?
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Si la demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville :
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention : une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n’a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Comment reçoit-on l’autorisation ?
Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Quelles sont les caractéristiques de l’AOT ?
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
L’autorisation AOT d’occupation du domaine public est payante. Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
Étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage
Durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l’autorisation.
Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.
Que faire lors d’un changement d’activité ou une cession de fonds de commerce ?
Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’AOT n’est plus valable.
En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d’AOT.
Vous pouvez déposer votre demande d’AOT par anticipation.
Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’autorisation.
Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).