Bail

Un bail ou contrat de location est un document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire et un locataire sur les conditions de location. Certains baux sont soumis à une réglementation particulière, notamment les baux portant sur, les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, à des locations prévues pour de la défiscalisation, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (les locations meublées, LMP, LMNP, PINEL, MH, Malraux, démembrement). La location doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location écrit.