Bail d’habitation ou contrat de location

Le bail d’habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation. Il peut dans certain cas avoir un usage mixte (professionnel et habitation). En résumé ces deux termes désignent la même chose : il s’agit du contrat entre le propriétaire bailleur et le locataire qui fixe les droits et obligations de chacun. La location d’un logement vide ou meublé doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location écrit.