Les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du régime d’amortissement dit » Borloo neuf » dans un cadre dit de défiscalisation. Le dispositif « Borloo neuf » pouvait venir compléter les avantages fiscaux accordés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » bénéficiant aussi d’une défiscalisation. Le bailleur devait alors s’engager à donner son bien en location à des conditions de loyers plus restrictives, à des locataires qui respectent certains plafonds de ressources. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, d’acquisition du logement si elle est postérieure ou d’achèvement des travaux dans le cas d’une acquisition suivie de transformation. Cette option est irrévocable. Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM. Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30.1.02). Sont concernés par cette défiscalisation : l’acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l’état futur d’achèvement, c’est la date de l’acte définitif de vente qui importe ; – les logements que le contribuable a fait construire et qui font l’objet, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, d’une déclaration d’ouverture de chantier ; – l’acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements ; – les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ; – l’acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03). Amortissement : 6 % pendant 7 ans , puis 4 % pendant 2 ans, sur option, 2,5 % pendant 3 ou 6 ans. Engagement de location : 9, 12 ou 15 ans. Déficit foncier de l’année imputable sur le revenu global : Oui, jusqu’à 10.700 € de défiscalisation. Restriction concernant le locataire : le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. Plafonds de ressources et de loyers : les plafonds de loyers mensuels (hors charges) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016, sont les suivants : Zone A Plafond de loyers au m² 18,50 € Zone B1 12,86 € Zone B2 10,51 € Zone C* 7,70 € * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09). Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser (pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015) Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année 2013. Si un logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et s’il est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement et par conséquent ne pourra pas défiscaliser. Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière, dans ce cas il y aura bien une défiscalisation appliquée. Une défiscalisation est mise en place au titre de l’amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières. (Source ANIL) En résumé, depuis le 1er janvier 2006, sur option irrévocable du contribuable, les logements donnés en location nue pendant une durée minimum de 9 ans, 12 ans ou 15 ans peuvent bénéficier d’une défiscalisation plafonnée. Ces logements permettent de défiscaliser et de bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement de 6% de leur prix d’acquisition pour les sept premières années et de 4% de ce prix pour les deux années suivantes, à compter du premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Après ces 9 ans, un amortissement complémentaire est autorisé en cas de nouvel engagement de location pour une ou deux périodes de 3 ans (12 ans et 15 ans), le taux est alors de 2.5% et donc une défiscalisation moins importante. Un abattement de 30% est applicable sur les revenus bruts, le déficit constaté est imputable sur le revenu global du contribuable (IRPP) concerné à hauteur de 10 700 euros. En contrepartie de ces avantages fiscaux c’est-à-dire de cette défiscalisation, des plafonds de loyers et de ressources du locataire doivent être respectés.
