CHH est l’abréviation en droit français du code de la construction et de l’habitation. C’est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction qui regroupe les réglementations techniques sur :
- La sécurité incendie
- L’accessibilité
- L’acoustique
- La sécurité dans les immeubles qui comprend des articles relatifs à l’intervention de la gendarmerie et de la police, dans les immeubles à usage d’habitation. (la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI))
Le CHH concerne la promotion immobilière, les logements sociaux et à d’autres questions relatives à l’immobilier.
Le code de l’urbanisme et de l’habitation a été créé le 26 juillet 1954 et c’est retrouvé remplacé dans les années 1970 pour distinguer ce qui relève de l’urbanisme d’une part, et d’autre part ce qui concerne la construction des bâtiments et le logement.
Projet d’évolution (pour 2020)
Dans le cadre des démarches de simplifications administratives et de simplification des règles de la construction, sous l’égide du ministère chargé de la Cohésion des territoires et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), en lien avec l’article 26 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)9 ce code est en réécriture en 2018-201910, travail qui pourrait être finalisé par une ordonnance publiée au Journal Officiel en janvier 2020. Des solutions autres que le droit commun pourraient être introduites dans les projets de construction pour favoriser l’innovation (démarche entamée par une ordonnance au Journal Officiel le 31 octobre 2018)11. L’ordonnance no 2020-71 du 29 janvier 2020 procède en conséquence à la réécriture du livre Ier ainsi qu’à des modifications dans d’autres livres du code12. Cette réforme doit entrer en vigueur à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, au plus tard le 1er juillet 202113,14.