CICE est l’abréviation de Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d’un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises.
Le principe est que les entreprises ou les TNS peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d’impôts restituables.
Le CICE a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat qui se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic.
Si l’entreprise n’a pas utilisé le CICE avant 2019, elle peut reporter le montant de la CICE qu’il lui reste et l’utiliser pour le paiement l’impôt des 3 années suivants celle pour laquelle le crédit a été versé. La fraction de CICE non utilisée est remboursée à la fin de cette période.
Le CICE concerne l’entreprise employant des salariés et se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés d’après ses bénéfices réels.
- Les entreprises exonérées de manière temporaire par un dispositif d’aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).
Ce crédit d’impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales, les salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.