La comitologie est une procédure de prise de décisions normatives européenne, plus précisément une procédure encadrant l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission européenne.
Dans l’ordre communautaire comme dans la plupart des systèmes nationaux, le pouvoir législatif peut déléguer des compétences d’exécution à un organe exécutif, en l’occurrence la Commission européenne.
Les règlements pris par la Commission sont des textes de même niveau que les textes adoptés par la procédure législative ordinaire.
La CJUE se réserve la possibilité d’invalider des textes qui iraient nettement hors du champ d’application de mesures d’exécution mais tolère une assez forte marge d’appréciation.
Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 a fondamentalement changé toute la procédure de comitologie.
La Commission a la possibilité de prendre des mesures d’exécution, c’est-à-dire des règlements, directives ou décisions d’application, en étant assistée de groupes d’experts.
On distingue :
- Les actes délégués
- Les actes d’exécution si une application uniforme d’un acte contraignant est nécessaire dans l’UE et ne peut être laissée à l’appréciation de chaque État membre, en application du principe de subsidiarité.
Source wikipedia