Acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à un acheteur où il précise les conditions de la vente du bien. Lorsque l’on achète ou que l’on vend un logement il faut toujours faire un compromis de vente qui fixe l’accord d’un vendeur et d’un acheteur sur les conditions d’une vente, c’est un avant contrat. Ce document est la formalité préalable à la signature de l’acte de vente définitif chez un notaire. Un compromis de vente est une promesse faite par un vendeur de vendre son bien à un acheteur, et une promesse faite par un acheteur d’acheter son bien à un vendeur. Ce compromis permet de fixer l’accord sur le prix d’un bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait une vente : les conditions suspensives, la date butoir à laquelle l’acte de vente définitif doit être signé. La législation oblige un vendeur d’informer l’acheteur sur l’état d’un bien vendu en lui fournissant entre autres un dossier de diagnostics techniques.
