Une condition suspensive est un événement qui doit être mentionné dans une promesse de vente ou un compromis de vente. L’obtention d’un crédit ou d’un permis de construire peuvent-être une condition suspensive pour qu’un contrat puisse être réalisé.
Une condition suspensive est un événement qui doit être mentionné dans une promesse de vente ou un compromis de vente. L’obtention d’un crédit ou d’un permis de construire peuvent-être une condition suspensive pour qu’un contrat puisse être réalisé.