Conservation des hypothèques

La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la DGI (Direction générale des impôts). Elle a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques dans le cadre de ventes immobilières. La conservation des hypothèques ont été supprimées en vertu de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 20101 et remplacées par les services de la publicité foncière. Dans le cadre d’une acquisition immobilière achetée en régime commun ou dans un cadre de défiscalisation (Pinel, MH, LMNP, démembrement) on peut choisir des frais d’hypothèque ou une caution logement.