La déclaration de patrimoine est obligatoire pour les élus et les dirigeants et exigée dans certains cas pour les particuliers. La déclaration de patrimoine recense l’ensemble des biens mobiliers, immobiliers, financiers d’un individu.
C’est un inventaire de l’ensemble des biens détenus par une personne qui comprend à la fois l’actif patrimonial et le passif patrimonial de celle-ci et doit mentionner :
- son patrimoine immobilier comprenant les propriétés bâties et non bâties, comprenant l’immobilier de défiscalisation comme la loi Pinel, le MH, le LMNP
- son patrimoine professionnel
- son patrimoine financier : ses comptes bancaires, ses livrets, ses valeurs mobilières, ses assurances-vie, compte titre, PER, PEA
- son patrimoine mobilier.
La déclaration de patrimoine comporte également le passif à savoir, les dettes ainsi que l’ensemble des sommes qui restent à payer comme les crédits.
Pour les élus et les dirigeants dans un souci de transparence, ils ont l’obligation d’adresser une déclaration de patrimoine au président de la commission de transparence financière de la vie politique, afin de veiller à l’évolution de la situation patrimoniale de ces élus et de ces dirigeants. S’agissant des élus, leur déclaration de patrimoine doit être transmise dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.et pour les dirigeants, ce délai est abaissé à un mois seulement. Ils doivent utiliser le télé-service ADEL sur le site de la Haute autorité pour effectuer leur déclaration de patrimoine
Dans certains cas, un particulier est tenu de fournir une déclaration de patrimoine :
- dans le cadre d’un divorce, le juge peut demander aux époux de lui transmettre une déclaration de leur patrimoine
- dans le cadre d’une donation ou de la transmission d’un patrimoine
- pour bénéficier de certaines aides comme les aides au logement octroyées par la CAF ou de la MSA, alors une déclaration de patrimoine est demandée.