Champ d’application
La décote s’applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d’impôt brut est inférieure aux 4/3 des plafonds mentionnés au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts (CGI). Elle permet d’alléger la charge des contribuables titulaires de revenus modestes ou moyens. Pour l’imposition des revenus de 2015, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 560 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Remarque : L’article 2 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le montant et le mode de calcul de la décote à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. La décote s’applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l’impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d’impôt. En revanche, la décote ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plus-values professionnelles à long terme, par exemple). Dans les départements d’outre-mer, la décote est calculée sur l’impôt brut déterminé après application des réductions de 30 % ou 40 % prévues au 3 de l’article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-10).
II. Calcul de la décote
Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au 4 du I de l’article 197 du CGI (1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2015) et les trois-quarts du montant de l’impôt brut résultant du barème.
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 15 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 742 € : – montant de la décote : 1 165 € – (3/4 x 742 €) = 608,5 € arrondis à 609 € ; – impôt à payer : 742 € – 609 € = 133 €.
Exemple 2 : Soit un couple marié, dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 30 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 1 484 € : – montant de la décote : 1 920 € – (3/4 x 1 484 €) = 807 € ; – impôt à payer : 1 484 € – 807 € = 677 €.
III. Modalités particulières d’application
Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui font l’objet d’impositions distinctes en application des dispositions du 4 de l’article 6 du CGI sont assimilés à des contribuables célibataires pour l’application et le calcul de la décote. Il en est de même, au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l’imposition distincte selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 5 de l’article 6 du CGI. Le plafond de la décote prévu pour les veufs (1 165 € à compter de l’imposition des revenus de 2015) s’applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l’année du décès du conjoint, pour la période d’imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.
Remarque : Au titre de l’année du décès de l’un ou de l’autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant, pour la période d’imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 920 € à compter de l’imposition des revenus de 2015) et, pour la période d’imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (1 165 € à compter de l’imposition des revenus de 2015). (source : bofip impots gouv)
Déduction du revenu ou déduction fiscale :
Le montant de l’avantage vient réduire le revenu imposable, dons la base taxable. L’économie procurée est d’autant plus importante que le contribuable est imposé. En matière d’impôt sur le revenus, une déduction est une somme soustraite :
– soit d’un revenu catégoriel (par exemple, frais professionnels déduits avant l’imposition des traitements et salaires),
– soit du revenu brut global (par exemple, pension alimentaire versée aux enfants).
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
• Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
• Frais de restauration sur lieu de travail
• Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. Conditions à remplir La déduction des frais réels s’applique à tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez pas choisir l’abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l’autre. Cependant, s’il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable. Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :
• Être nécessitées par l’exercice de votre activité salariée
• Être effectuées dans le seul but d’acquérir ou de conserver vos revenus professionnels
• Être payées au cours de l’année 2015
• Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)
Principales catégories de frais déductibles
Les principaux frais déductibles sont les suivants :
• Frais de transport domicile-lieu de travail
• Frais de repas
• Déplacements professionnels
• Frais de formation
• Locaux et équipements professionnels
Pour évaluer vos frais de véhicule, vous pouvez utiliser le barème forfaitaire kilométrique de l’administration (source légifrance gouv)