Si en principe, l’accord vous engage dans certaines situations, vous n’êtes pas en mesure d’apprécier la portée de vos engagements envers le professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C’est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou un délai de rétractation. Vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis ! Ce n’est pas un principe général.
Vous bénéficiez de ce droit :
• dans les cas prévus par la loi
• si le professionnel vous accorde lui-même un délai de réflexion (par exemple, s’il pratique le « satisfait ou remboursé »). Sachez également que vous ne disposez pas de droit de rétractation pour les achats faits dans les foires et les salons. Mais le professionnel doit afficher, de manière visible sur un panneau dont la taille est précisée (supérieure ou égale au format A3) et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à quatre-vingt-dix points, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (arrêté du 2 décembre 2014). Il doit également mentionner, dans les offres de contrat, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». Cet encadré doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à douze points (arrêté du 2 décembre 2014). En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat a été financé par un crédit affecté. Il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la résolution de plein droit du bon de commande (article L. 121-98 du code de la consommation).
Le contrat signé dans une foire ou un salon doit mentionner, dans un encadré apparent et en des termes clairs et lisibles, les dispositions suivantes :
• L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’offre de crédit (article L. 121-98 du code de la consommation).
• Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnités ;
• Le vendeur doit alors rembourser sur simple demande, toute somme versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, la somme est productive d’intérêts, de plein droit, aux taux de l’intérêt légal majoré de moitié. (source Institut national de la consommation)