Le diagnostic gaz doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation en gaz à plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation en gaz à plus de 15 ans.