Le droit d’enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique, notamment de la mutation (vente) d’un bien immeuble ou meuble, d’un décès, d’une instance judiciaire etc… Les droits d’enregistrement désignent les impôts ou taxes perçus à l’occasion de cette formalité. En résumé, l’enregistrement est une formalité qui constate l’existence d’un acte et lui donne une date certaine. Certains actes sont soumis obligatoirement à un enregistrement officiel en raison de la qualité de ceux qui les rédigent comme les notaires ou les huissiers.
