L’ERNT est un certificat qui définit l’état des risques naturels et technologiques qui doit être annexé à toute promesse de vente, ou à un acte de vente concernant tous les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques le PPR, prévisible, prescrit ou approuvé, ou dans des zones sismique définies par décret en Conseil de l’Etat.
