Fondation

Dite ‘fondation abrité’ : c’est une structure abritée par une fondation abritante ou affectataire reconnue d’utilité publique, qui en assure la gestion et le fonctionnement. Elle n’a pas de personnalité morale et juridique distincte de la fondation qui l’abrite. Dite ‘fondation d’entreprise’ C’est un outil de mécénat pour acteurs économiques et son existence doit être autorisée par l’administration. La fondation d’entreprise est limitée dans sa durée de vie et dans les sources de financement. Dite ‘ fondation reconnue d’utilité publique’ Une fondation reconnue d’utilité publique gère un patrimoine important dans le but de réaliser une mission d’intérêt général. Ce type de fondation pour avoir la reconnaissance d’utilité publique doit être préalablement validée par l’avis du Conseil d’Etat et publié par un décret au Journal officiel.