On appelle les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », les frais qui s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part. Pourquoi parle-t-on de « frais de notaires » : Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Pour autant, ils sont souvent appelés « frais de notaire ». Cette erreur de langage s’explique aisément. En effet, bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public. Les frais d’acquisition comprennent les impôts et les taxes : appelés droits d’enregistrement. Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique. A titre transitoire, l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l’article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015. Vous pouvez demander à votre notaire un calcul prévisionnel des frais occasionnés par la vente et des autres frais éventuels à prévoir, en particulier, si vous demandez un crédit à votre banque. Le notaire assure une mission de service public et se trouve soumis à un tarif obligatoire fixé par le ministre de la Justice et applicable dans toute la France. Lui seul peut vous fournir une information précise et des explications détaillées. (source :Notaires de France)
